En cas de litige, nous privilégions toujours une résolution amiable.

Si, malgré nos échanges, un différend persiste entre un parent et notre établissement concernant l’exécution du contrat d’accueil, le parent consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

La médiation est un mode de règlement amiable des litiges, confidentiel, impartial et indépendant. Elle permet de rechercher une solution acceptable pour les deux parties sans avoir à engager une procédure judiciaire.

Avant de saisir le médiateur, le parent doit avoir adressé une réclamation écrite à la direction de l’établissement et avoir laissé un délai raisonnable pour obtenir une réponse.

À défaut de résolution amiable, le parent peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation :

• Nom : Société Médiation Professionnelle
• Adresse : 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE
• Site internet : www.https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
• Modalités de saisine : en ligne ou par courrier.

La liste des médiateurs de la consommation agréés est également disponible sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande.

Société Médiation Professionnelle, validée médiateur de la consommation par la CECMC

cliquez ici pour faire appel au médiateur